L’Assemblée nationale doit débuter le 16 février 2011 l’examen en seconde lecture du projet de loi « Immigration, intégration et nationalité ».

L’une des dispositions, adoptée en première lecture par les députés, visait à restreindre, par rapport à la législation actuelle, les conditions d’accès au séjour pour les étrangers atteints de maladies particulièrement graves et résidant habituellement en France. Cette mesure a suscité un vif émoi, en particulier dans le monde des professionnels de santé. Le Conseil national du sida, comme d’autres acteurs, a invité le législateur à revenir sur cette disposition contestable. Au terme de la première lecture, le Sénat a récemment supprimé la mesure votée à l’Assemblée.

A la veille du nouvel examen par l’Assemblée nationale, le Conseil national du sida a adopté une note valant avis relative au projet de réforme restreignant le droit au séjour pour raisons médicales. Le Conseil entend éclairer le législateur et l’opinion sur l’impact prévisible de cette réforme, si elle devait être réintroduite par les députés, en termes de droit des personnes concernées, de santé publique et de maîtrise des dépenses de santé.

Le Conseil national du sida estime notamment que la restriction du droit au séjour serait une source d’incertitude juridique pour les personnes malades et risquerait d’entrainer un rejet massif des demandes de titre de séjour ou de renouvellement, dont les conséquences peuvent être extrêmement graves pour la santé des requérants. Le Conseil rappelle que le dispositif actuel du droit au séjour pour raisons médicales ne concerne que 28 000 personnes, soit 0,8% des étrangers vivant en France, et que ce chiffre est stable.

En outre, la mesure envisagée par les députés comporterait des risques sérieux pour la santé publique, notamment en termes de diffusion des maladies infectieuses telles que le VIH, les hépatites ou la tuberculose et entrerait en contradiction avec les politiques nationales de santé et avec les positions soutenues par la France au plan international en matière de santé et de développement.

Enfin, une telle restriction entrainerait des reports de charges au sein du système de protection sociale français et risquerait de réduire l’efficacité de l’investissement consenti pour la prise en charge médicale des étrangers et, par conséquent, d’aggraver la dépense publique.

Au regard de cet ensemble de raisons, le Conseil national du sida recommande au Gouvernement et au législateur, lors des débats parlementaires en seconde lecture, de confirmer, conformément au vote du Sénat en première lecture, la suppression des mesures envisagées restreignant le droit au séjour des étrangers atteints de maladies particulièrement graves et résidant en France de manière habituelle.

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