Le présent Avis a été adopté par le Conseil national du sida, réuni en séance plénière le 19 février 2015, à l’unanimité des membres présents moins une abstention.
Membres de la commission « Pénalisation »
Philippe Gaudin, Président de la commission
Jean-Pierre Couteron
Pierre-Yves Geoffard
André Guimet
Jean-Pierre Dozon
Jean Massot
Pierre Mathiot
Sandrine Musso
Patrick Yeni
Rapporteurs
Michel Celse
Laurent Geffroy
