Sur proposition de la Commission Assurances
Responsable de la Commission : Monsieur Jean-Marie FAUCHER
Membres de la Commission : Madame Christiane BASSET, Monsieur Clovis FAKI, Monsieur le Professeur Jean-Albert GASTAUT, Monsieur Paul HANTZBERG, Monsieur le Professeur Daniel LAURENT, Monsieur Jacques PASQUET
Rapporteur : Christophe BOUILLAUD
