Responsable de la commission : M. Jean-Albert Gastaut
Membres de la commission :
Mme Christiane Basset
M. Hervé Bideault
M. Jean-Marie Faucher
M. Jacques Gradt
Mme Claudine Herzlich
Mme Véronique Nahoum-Grappe
Rapporteurs : M. Frédéric Depétris, M. Marc Dixneuf
Collaboration : Mme Anne Marijnen, ancien rapporteur
