Accueil / Suspension de peine
21 10, 2005

Suspension de peine pour raison médicale : le CNS s’inquiète de sa remise en cause par le projet de loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales

21 octobre 2005|Tags: , , , , , |

Deux amendements du projet de loi actuellement débattu au Parlement sur le traitement de la récidive des infractions pénales sont consacrés à la suspension de peine pour raison médicale du Lire la suite

17 03, 2003

Suspension de peine pour raisons médicales : le CNS demande une application effective de la loi

17 mars 2003|Tags: , , , , |

Un an après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui prévoit une suspension de peine pour raisons médicales, seuls 21 détenus ont bénéficié d’une telle mesure. Lire la suite

11 03, 2003

Note valant avis sur la suspension de peine pour raisons médicales

11 mars 2003|Tags: , , , , |