Les députés et les sénateurs, réunis ce jour en commission mixte paritaire, ont adopté définitivement l’article 17 ter du projet de loi « Immigration, intégration et nationalité » réformant les conditions d’attribution d’un titre de séjour pour raisons médicales, dont pouvaient jusqu’alors bénéficier les étrangers vivant habituellement en France très gravement malades.
La version finalement adoptée durcit encore les restrictions envisagées et vide ainsi de tout contenu un dispositif jusque là bien encadré et répondant correctement à des besoins objectifs. L’ajout d’une clause « humanitaire » très vague ne fait qu’ajouter de l’arbitraire en lieu et place de critères antérieurs d’attribution précisément définis.
Depuis plusieurs mois, différentes instances expertes scientifiques et administratives reconnues, parmi lesquelles le Conseil national du sida (1), ainsi que de nombreuses personnalités médicales et scientifiques se sont prononcées contre cette réforme. Leurs analyses convergentes ont amplement démontré le caractère délétère de dispositions qui entraîneront des conséquences désastreuses pour la santé et les droits des personnes concernées, qui sont objectivement dangereuses pour la santé de la population dans son ensemble et qui conduiront à un surcoût pour les finances publiques.
Le Conseil national du sida déplore que des arguments fondés sur des opinions préconçues, des approximations et des contre-vérités manifestes aient finalement emporté la décision du législateur, au mépris des réalités sanitaires objectives et des principes d’analyse rationnelle censés guider l’élaboration des politiques publiques et servir l’intérêt de la collectivité.
(1) Conseil national du sida, Note valant avis sur la réforme du droit au séjour pour raisons médicales envisagée dans le cadre du projet de loi N°2400 « Immigration, intégration et nationalité « , adoptée le 10 février 2011.
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