Cet Avis propose une évaluation des questions juridiques, éthiques, sociétales et sanitaires soulevées par les poursuites pénales intentées en France pour des faits de transmission ou d’exposition au risque de transmission du VIH par voie sexuelle.
Le Conseil constate plusieurs évolutions intervenues depuis son précédent Avis de 2006. Plus d’une vingtaine de condamnations ont été prononcées en France. Les progrès de la recherche ont transformé les outils et les stratégies de prévention du VIH, confortant notamment les effets préventifs du traitement. Enfin, les enjeux de la pénalisation de la transmission du VIH font l’objet d’une forte attention de la part de différentes organisations internationales et un corpus conséquent de recommandations a été élaboré.
Considérant les fondements légaux et l’état de la jurisprudence, le Conseil entend contribuer à une réflexion permettant de dépasser le cadre binaire qui oppose partisans et adversaires du recours à la justice pénale. Ses préconisations, adressées aux pouvoirs publics, aux acteurs de la lutte contre le VIH ainsi qu’à l’ensemble de la population sexuellement active, visent à réduire le risque pénal encouru par les personnes vivant avec le VIH, à améliorer le traitement pénal de l’infraction si une procédure judiciaire est engagée et, enfin, à limiter d’éventuels effets négatifs sur la politique de prévention.
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