Suspension de peine pour raison médicale : le CNS s’inquiète de sa remise en cause par le projet de loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales
Deux amendements du projet de loi actuellement débattu au Parlement sur le traitement de la récidive des infractions pénales sont consacrés à la suspension de peine pour raison médicale du Lire la suite