Communiqué de presse commun du CNS, de l’ANRS et de l’AFLS sur la double peine

Des actes législatifs, en liaison avec l’entrée en vigueur du Livre II du nouveau Code pénal, précisent les catégories d’étrangers, condamnés à la prison, susceptibles d’être expulsés du territoire après qu’ils ont accompli leur peine.

Cette expulsion touche fréquemment des personnes dont l’état de santé nécessite des soins intensifs qu’elles recevaient en France, notamment dans les établissements pénitentiaires, et dont il est certain, compte tenu de la spécificité et du coût de ces traitements, qu’elles ne pourront bénéficier d’un équivalent dans les pays d’origine ou d’accueil où elles se trouvent renvoyées. Il s’agit notamment de personnes atteintes du sida, mais aussi d’autres pathologies graves.

Sans vouloir à aucun titre s’immiscer dans des questions qui ne ressortissent pas à leur domaine d’action, les signataires recommandent toutefois avec insistance que les autorités chargées de l’application de la loi portent une attention particulière au cas des personnes atteintes de pathologies graves et sursoient à l’application de l’expulsion dans tous les cas où, faute de moyens et d’infrastructures sanitaires adéquates, le malade ne pourra poursuivre son traitement médical dans les pays vers lesquels il se trouve renvoyé. Il s’agit ainsi d’éviter que l’expulsion entraîne des conséquences hors de proportion avec les faits qui sont à son origine.

Françoise Héritier-Augé, présidente du Conseil national du sida

Jean-Paul Lévy, directeur de l’Agence nationale de recherche sur le sida

Dominique Charvet, directeur de l’Agence française de lutte contre le sida