Droit au séjour sur le territoire français des malades étrangers : le Conseil national du sida alerte les pouvoirs publics

Soucieux de promouvoir la santé publique et la prévention de l’épidémie de VIH, le Conseil national du sida (CNS) souhaite attirer l’attention du Ministre de l’Intérieur sur les conditions d’application du droit au séjour pour les étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale. En effet, des situations inacceptables perdurent malgré la circulaire du 5 mai 2000, destinée à faire appliquer les mesures prévues par la loi du 11 mai 1998, dite « loi Chevènement », pour les malades étrangers.

Le CNS s’élève notamment contre la délivrance répétée d’autorisations de séjour provisoires (APS) de courte durée par certains services préfectoraux, alors que la loi prévoit l’accès à des cartes de séjour temporaires d’un an (CST) assorties d’une autorisation de travail de plein droit, seule solution garantissant durablement aux personnes malades de pouvoir se soigner et travailler.

Le recours à des critères restrictifs et subjectifs pour refuser une autorisation de travail aux personnes auxquelles n’est pas délivrée de CST est contraire aux textes fondamentaux qui garantissent le droit au travail. Cette pratique contribue, en effet, à aggraver les situations de précarité sociale, et à remettre en cause la prise en charge médicale.

Le CNS appelle en outre les ministres concernés à régler d’urgence les situations dramatiques dont sont victimes les malades étrangers sous le coup d’interdictions du territoire français ou d’arrêtés de reconduite à la frontière prononcés avant le 11 mai 1998, alors même que la loi, depuis 1997, rend impossible l’exécution des mesures d’éloignement prises à l’encontre des étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale.

Enfin, il souhaite que soient reformulées les références, dans les procédures administratives visant à l’application de la loi du 11 mai 1998, à la poursuite de traitements déterminant le droit au séjour. Certaines personnes infectées par le VIH vivent une phase de la maladie ne nécessitant pas de traitements mais une prise en charge médicale ; leur maintien sur le territoire français demeure à terme leur meilleure garantie de survie. Le texte de la circulaire du 5 mai 2000 restreint le champ d’application des mesures humanitaires prises en 1998.

L’ensemble de ces problèmes concourt à fragiliser l’état sanitaire et social de personnes malades envers lesquels la loi a reconnu un devoir de solidarité.