Durcissement des conditions d’accès au séjour des étrangers malades résidant habituellement en France

L’Assemblée nationale a adopté, lors de la discussion du projet de loi « Immigration, intégration et nationalité » le 5 octobre 2010 en séance publique, un article susceptible de durcir significativement les conditions d’accès à un titre de séjour pour les étrangers malades résidant habituellement en France.

La législation actuelle stipule qu’une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit, sous réserve que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Le nouvel article adopté modifie la clause restrictive et substitue la formulation : « sous réserve de l’indisponibilité d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».

En conséquence, si la nouvelle législation est promulguée en l’état, des étrangers malades pourront désormais se voir refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour soins au motif que des traitements sont disponibles dans leur pays d’origine. Or, de tels traitements, en particulier des traitements antirétroviraux, sont formellement disponibles dans tous les pays du monde. Ceux-ci ne sont pas pour autant effectivement accessibles. En fondant la décision d’acceptation ou de refus d’un titre de séjour pour soins au bénéfice des étrangers malades sur le seul critère de la disponibilité, la nouvelle législation conduira à des rejets systématiques des demandes de titres de séjour ou de renouvellement émanant des personnes atteintes par le VIH/sida et par d’autres pathologies.

Le Conseil national du sida souligne le caractère extrêmement préjudiciable de l’évolution législative envisagée sur la prise en charge des personnes infectées par le VIH/sida ainsi que sur la lutte contre les maladies infectieuses.

Au regard du nouvel article, les étrangers malades se verront condamnés soit à des mesures d’éloignement peu soutenables sur le plan éthique et aux conséquences fatales si elles sont mises en oeuvre, soit, en demeurant sur le territoire, à des formes de précarité, de clandestinité et de difficultés d’accès au système de soins, entrainant ainsi une diminution considérable des chances thérapeutiques pour les personnes. La présence en France d’étrangers malades non traités ou mal traités constitue, en outre, un risque supplémentaire de dissémination de maladies infectieuses dans la population générale et représente, au final, un surcoût pour la collectivité.

Le Conseil national du sida invite donc le législateur à revenir sur cette évolution.

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