Communiqué relatif à la loi contre le système prostitutionnel

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La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été publiée au Journal Officiel le 14 avril 2016.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme, à améliorer la prise en charge sociale des personnes prostituées et la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme, à renforcer la prévention des pratiques prostitutionnelles et à responsabiliser les clients. La loi supprime notamment le délit de racolage et instaure une interdiction d’achat d’acte sexuel qui constituera désormais un délit puni d’une contravention de cinquième classe.

Dans un Avis rendu en 2010, le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) avait montré que le délit de racolage avait aggravé la vulnérabilité des personnes prostituées et, les rendant moins visibles dans l’espace public, compliqué le travail de prévention contre l’infection par le VIH et les IST mené par les associations. Pour éviter que le dispositif de responsabilisation des clients, qui se substitue au délit de racolage, entraîne des conséquences comparables, le Conseil appelle à une vigilance extrême quant à la lutte contre le VIH et les IST en milieu prostitutionnel ainsi qu’à la promotion des droits des personnes prostituées.

Le Conseil sera donc particulièrement attentif au bilan qui sera tiré de l’évaluation sanitaire et sociale des personnes prostituées dans le cadre du rapport que le gouvernement devra remettre dans deux ans au parlement et du volet qui y sera spécifiquement consacré.

Contact :

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 Julien Bressy, Chargé de communication

01 40 56 68 52 | 06 35 26 85 71 | julien.bressy@sante.gouv.fr

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