Le CNS publie un Avis sur l’intérêt d’améliorer le dispositif du droit au séjour pour soins

Le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) a adopté à l’unanimité, le 18 décembre 2025, un Avis suivi de recommandations sur l’intérêt d’améliorer le dispositif du droit au séjour pour soins. Cet avis, élaboré à la suite d’une auto-saisine du Conseil, s’inscrit dans un contexte de fragilisation croissante de ce dispositif, essentiel pour la protection de la santé individuelle et pour la santé publique.

Replacer le dispositif au service de la santé des personnes et de la santé publique

Instauré en 1998, le droit au séjour pour soins permet à des personnes étrangères résidant en France depuis au moins un an et atteintes de maladies graves de bénéficier d’un titre de séjour lorsque l’accès à un traitement approprié n’est pas garanti dans leur pays d’origine. Bien qu’il concerne un nombre limité de personnes, ce dispositif joue un rôle déterminant dans l’accès aux soins, notamment pour des personnes vivant avec le VIH ou une hépatite virale chronique. 

Le Conseil fait le constat d’un accroissement des obstacles à l’accès au dispositif, d’une diminution des recours et d’une contestation politique accrue de son principe. 

L’Avis met en évidence les effets de la réforme du dispositif, qui a abouti en 2017 au transfert de l’évaluation médicale des demandes de titre de séjour pour soins à un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ce transfert s’est traduit par une marginalisation du rôle du ministère   de la santé, qui conserve des compétences réglementaires essentielles pour encadrer la pratique de l’évaluation médicale mais n’en use pas. 

Face à ce constat, le CNS appelle à réaffirmer la finalité sanitaire du dispositif. Il recommande que le ministère de la santé exerce pleinement ses compétences, en précisant les dispositions réglementaires qui encadrent l’évaluation médicale des demandes, en les actualisant régulièrement et en renforçant son rôle d’animation et d’information du réseau des médecins de l’OFII. Dans l’objectif de garantir une évaluation réellement individualisée des demandes, doivent être pris en compte l’état de santé des personnes, mais aussi leurs possibilités réelles d’accès aux soins dans leur pays d’origine, au regard d’informations à jour sur les évolutions des contextes sanitaires, socio‑économiques et géopolitiques.

Garantir des procédures fonctionnelles et respectueuses des droits des personnes

L’Avis met également en évidence des dysfonctionnements structurels qui compromettent l’exercice effectif des droits des personnes concernées dans le cadre de leur parcours administratif. Le CNS souligne en particulier les difficultés liées à l’utilisation de la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), la dégradation des conditions d’accueil et d’orientation des personnes, et des pratiques préfectorales générant une précarité administrative quasi permanente, exposant les personnes à des ruptures de droits extrêmement préjudiciables. S’agissant de l’évaluation médicale conduite par le collège de médecins de l’OFII, le CNS relève une opacité préoccupante des sources documentaires mobilisées et une absence de procédure contradictoire, qui alimentent l’incompréhension et la défiance des personnes concernées, et déplacent les discussions médicales vers le contentieux administratif.

Aussi, le CNS recommande de corriger les défaillances structurelles de la plateforme ANEF, de garantir un accompagnement effectif des personnes dans les préfectures, et de prévenir toute rupture de droits au cours de leurs démarches. Il préconise également plusieurs mesures pour garantir la transparence des décisions et le respect du contradictoire au cours de la procédure d’évaluation médicale.

À travers cet Avis, le CNS réaffirme que le droit au séjour pour soins constitue un pilier essentiel de la protection de la santé individuelle et collective. Son ambition est de contribuer à restaurer un dispositif lisible, équitable et conforme à ses finalités sanitaires, dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. L’amélioration du droit au séjour pour soins représente un enjeu majeur de santé publique, à un moment où l’accès aux soins se dégrade dans de nombreux pays et où les inégalités sociales de santé s’accentuent.

Retrouvez l'Avis suivi de recommandations

Contact : Laetitia Barth, Chargée de communication 
                 │ 06 59 44 16 04 │ laetitia.barth@sante.gouv.fr