Note valant avis sur la suspension de peine pour raisons médicales

Publié le 11/03/2003 | Temps de lecture : 1 minute

• Avis
• Note
• Politique publique
• Prison
• Suspension de peine

Sur le même thème

• Les risques liés aux usages de drogues comme enjeu de santé publique…

  Sur proposition de la commission « Toxicomanies » Responsable de la commission : monsieur Alain Molla Membres de la Commission :…

  Publié le 21 juin 2001

  

• Note valant avis sur le déroulement de l’essai ARDA (Anomalies de la…

   

  Publié le 15 mai 2001