Pour une assurabilité élargie des personnes et une confidentialité renforcée des données de santé

Publié le 20/09/1999 | Temps de lecture : 1 minute

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Sur proposition de la Commission Assurances

Responsable de la Commission : Monsieur Jean-Marie FAUCHER

Membres de la Commission : Madame Christiane BASSET, Monsieur Clovis FAKI, Monsieur le Professeur Jean-Albert GASTAUT, Monsieur Paul HANTZBERG, Monsieur le Professeur Daniel LAURENT, Monsieur Jacques PASQUET

Rapporteur : Christophe BOUILLAUD

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