Avis sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH Publié le 27/04/2006 | Temps de lecture : 1 minute Avis Criminalisation Droit pénal Pénalisation Prévention Sur le même thème Communiqué de presse sur la pénalisation de la dissémination d’une maladie… Publié le 29 octobre 1991 Avis sur la pénalisation de la dissémination d’une maladie transmissible… Publié le 25 juin 1991
