Suspension de peine pour raison médicale : le CNS s’inquiète de sa remise en cause par le projet de loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales

Deux amendements du projet de loi actuellement débattu au Parlement sur le traitement de la récidive des infractions pénales sont consacrés à la suspension de peine pour raison médicale du condamné. Ils concernent les risques de récidive et le rôle des experts médicaux. Pour le Conseil national du sida, la suspension de peine des personnes incarcérées dont le pronostic vital est engagé ou dont l’état de santé est incompatible avec le maintien en détention représente une importante avancée pour les droits des malades. L’adoption de ces amendements réduirait considérablement la portée d’une loi insuffisamment appliquée.

L’amendement 74 exclut l’application de la suspension de peine dans « les cas où cette suspension de peine est susceptible de provoquer un trouble exceptionnel à l’ordre public ou s’il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné ». Il remet donc en cause l’octroi, déjà peu utilisé, de la suspension de peine des détenus malades. Or, le juge d’application des peines dispose déjà de par la loi de toute latitude pour apprécier l’opportunité des suspensions de peine. Depuis 2002, seuls 191 détenus ont bénéficié d’une suspension de peine pour raison médicale, tandis que chaque année, hors cas de suicide et de transfert in extremis à l’hôpital, environ 120 personnes meurent en prison. Dans un avis du 11 mars 2003, le CNS s’est prononcé en faveur de l’application effective de la suspension de peine pour raison médicale et souhaitait que les « pouvoirs publics prennent des mesures afin que ce texte connaisse une application à la hauteur des ambitions du législateur ». Aujourd’hui le CNS réaffirme cette position et considère que le vote de cet amendement reviendrait à restreindre purement et simplement la possibilité d’être soigné dans des conditions dignes et convenables.

L’amendement 2 prévoit qu’« une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois ». Toujours dans son avis du 11 mars 2003, le CNS a demandé une application efficace de la loi par un encadrement des expertises médicales, soulignant le « rôle fondamental de l’expertise médicale dans l’application » de ces dispositions. Le CNS estimait qu’il convenait « d’harmoniser les pratiques des experts médicaux en cette matière » dans un cadre d’analyse commun pour permettre une application égalitaire de la loi sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, le CNS renouvelle son appel en faveur de la mise en place de groupes de travail pour établir les critères de la suspension de peine et permettre un traitement équitable.