L’Assemblée nationale réintroduit les dispositions restreignant le droit au séjour pour raisons médicales

Au cours de l’examen en seconde lecture du projet de loi « Immigration, intégration et nationalité », l’Assemblée nationale a réintroduit puis adopté le 9 mars 2011 la disposition de l’article 17ter du projet de loi, précédemment rejetée par le Sénat, qui vise à restreindre le droit au séjour des étrangers résidants habituellement en France et atteints de maladies graves.

De nombreuses instances et personnalités du monde scientifique et médical ainsi que les associations de défense des droits et de la santé des étrangers ont dénoncé cette réforme à de multiples reprises au cours des derniers mois.

Le Conseil national du sida, à travers plusieurs interventions auprès du Président de la République, du Gouvernement et des parlementaires ainsi que dans une note valant avis rendue publique le 10 février 2011, estime pour sa part que la nouvelle disposition, si elle devait être définitivement adoptée, entrainerait de graves conséquences tant pour la santé et les droits des personnes concernées que pour la santé publique.

Dans la perspective de l’examen du projet de loi en seconde lecture au Sénat, le Conseil renouvelle ses recommandations au Gouvernement et au législateur de revenir sur une réforme dont l’ensemble des instances expertes ont documenté les effets néfastes attendus pour les individus concernés et pour la collectivité.

➜ Consulter en ligne la note valant avis sur la réforme du droit au séjour pour raisons médicales envisagée dans le cadre du projet de loi n°2400 « Immigration, intégration et nationalité »

➜ Consulter les prises de position de :

• Françoise Barré-Sinoussi (prix Nobel de Médecine), Jean-François Delfraissy (chef de service au CHU de Bicêtre), Didier Sicard (ancien président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE)), tribune publiée le 8 mars 2011 sur le site Rue 89
• François Bourdillon (président de la Société française de santé publique), Bruno Housset (président de la Fédération française de pneumologie), Christian Rabaud (président de la Société de pathologie infectieuse de langue française), Willy Rozenbaum (président du Conseil national du sida), Dominique Valeyre (président de la Société de pneumologie de langue française), tribune publiée le 24 février 2011 dans Libération
• Conseil national de l’Ordre des médecins, 9 novembre 2010
• Société française de lutte contre le sida, 29 octobre 2010
• Syndicat de la médecine générale, 8 octobre 2010
• Société française de santé publique, 6 octobre 2010
• Syndicat des médecins-inspecteurs de santé publique, 30 septembre 2010

➜ Obtenir des formations sur l’Appel des médecins pour la suppression de l’article 17ter du projet de loi « Immigration, intégration et nationalité », dit appel « Accessibilité Effective » : accessibilite.effective@gmail.com