Le projet de loi “Immigration, Intégration, Nationalité” adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2010 a modifié les conditions d’accès au séjour pour raisons médicales. La loi actuelle stipule qu’une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit aux étrangers gravement malades sous réserve qu’ils ne puissent effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Le projet de loi adopté substitue dans son article 17ter la formulation : « sous réserve de l’indisponibilité d’un traitement approprié ».

Dans un communiqué diffusé au soir des discussions sur cet article, le Conseil national du sida s’est alarmé des conséquences de cette modification pour les étrangers gravement malades. Les traitements, en particulier les traitements antirétroviraux, sont formellement disponibles dans tous les pays du monde sans pour autant être effectivement accessibles. Aussi, les étrangers malades pourraient désormais se voir refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour raisons médicales au motif que des traitements sont disponibles dans leur pays d’origine.

Le Conseil, dans un courrier de son président, adressé avant la discussion de la loi au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres et parlementaires en charge de la question avait alerté les pouvoirs publics sur les conséquences négatives de cette évolution, négatives pour le droit des personnes concernées, préjudiciables pour la santé publique et source de surcoût pour la collectivité.

Dans une note valant avis du 18 octobre 2010 sur le projet de plan national VIH/sida – IST 2010-2014, le Conseil est revenu sur les contradictions flagrantes entre les objectifs impérieux affichés en faveur des migrants dans le plan national et le durcissement des conditions d’accès au séjour pour raisons médicales envisagé par les pouvoirs publics.

- Consulter en ligne le communiqué.
- Consulter en ligne l’avis sur le projet de plan national VIH/sida – IST 2010-2014.