Le 16 janvier, au cours de la discussion à l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour la sécurité intérieure, un amendement rendant de fait obligatoire le dépistage pour le VIH des personnes suspectées de viol a été adopté.
Dans son avis du 12 décembre 2002, le CNS a expliqué pourquoi une telle mesure n’était ni utile, ni souhaitable.
Le CNS a rappelé avec force que l’intérêt de la victime était sa première préoccupation. En raison de l’existence d’une fenêtre de séroconversion de 15 jours, un résultat négatif du test ne garantit pas l’absence d’infection chez la personne suspectée de viol. Quel médecin prendrait alors la décision d’arrêter le traitement quand il existe un risque, même minime, de contamination ?
Pour le CNS, la priorité est donc de proposer une procédure permettant un accès rapide de la personne violée à un service d’urgence hospitalier. Elle pourra alors bénéficier en temps utile d’un traitement, sachant que les connaissances acquises en matière de thérapeutiques antirétrovirales permettent aujourd’hui de limiter leurs effets secondaires.
Le CNS considère que l’amendement rendant de fait obligatoire le dépistage d’un suspect ne peut donc, en aucun cas, bénéficier médicalement à la victime.
De plus, cet amendement remet en cause le consentement libre et éclairé au dépistage. Si nul ne semble aujourd’hui en mesurer les conséquences, il est légitime de penser que la disparition de ce principe est susceptible d’avoir de graves conséquences sur les principes déontologiques et éthiques acquis après vingt ans de lutte contre l’épidémie.
