Communiqué de presse sur l’avis "Assurance et VIH"

Publié le | Temps de lecture : 3 minutes

Contenu d'archive CNS Santé

Alerté par les associations et différentes personnalités, le Conseil national du sida s’est à nouveau saisi des questions posées par l’assurance aux personnes vivant avec le VIH. Il a adopté un Avis et un Rapport.

Le Conseil constate que la « Convention sur l’assurabilité des personnes séropositives », signée en 1991 entre les pouvoirs publics et les représentants des assureurs, n’a pas permis l’accès à l’assurance des milliers de personnes vivant avec le VIH-sida, les réduisant ainsi à une incapacité économique et sociale. En outre, elle n’a pas garanti le respect de la confidentialité des données médicales.

S’assurer est devenu un acte banal et nécessaire de la vie quotidienne, y compris pour un prêt à la consommation de quelques mois. Les personnes qui déclarent leur séropositivité VIH sont donc systématiquement exclues du crédit, alors même qu’en raison des progrès thérapeutiques le fait d’être séropositif n’empêche plus de mener une vie sociale normale.

Cette situation, lourde de drames humains, est aussi celle des porteurs d’autres pathologies : diabétiques, patients en rémission d’un cancer, porteurs du virus de l’hépatite C ou même handicapés moteurs. Demain, permettra-t-on aux assureurs d’utiliser les tests génétiques pour évaluer et tarifer les risques ?

Pour garantir l’assurabilité de tous, le Conseil national du sida formule neuf propositions, dont :

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 l’annulation de la Convention de 1991,
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 le respect de la confidentialité médicale,
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 la suppression des questionnaires de santé pour tout crédit à la consommation,
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 l’institution pour les autres formes de crédit d’un médiateur de l’assurance de personnes.

Annuler la Convention de 1991

Le Conseil national du sida recommande l’annulation du dispositif discriminatoire et inefficace de la Convention de 1991 et s’oppose par conséquent à toute mise à jour, sous quelque forme que ce soit : seules des solutions valant pour tous sont éthiquement acceptables et socialement responsables.

Garantir la confidentialité médicale

La Convention de 1991 prévoyait un « code de bonne conduite » destiné à éviter que les questionnaires de santé ne soient traités comme n’importe quel autre document. Ce code n’est pas appliqué, ou n’est appliqué que partiellement. Les dispositions pénales qui sanctionnent la violation du secret professionnel, exclusivement répressives, sont inadaptées.

Le Conseil national du sida recommande qu’une réglementation spécifique s’applique aux documents relatifs à la santé, imposant notamment un circuit séparé du reste du dossier d’assurance, qui empêche leur circulation hors des services médicaux des assureurs.

Interdire les questionnaires médicaux pour les crédits à la consommation

Le Conseil recommande la suppression des questionnaires de santé pour tout prêt à la consommation. Il s’agit de contrats groupe, c’est-à-dire de l’assurance d’une collectivité d’emprunteurs via un établissement de crédit. La tarification des contrats entre l’établissement de crédit et son assureur dépend donc moins de la connaissance des cas individuels que de l’estimation du risque global. Vu le faible montant de chaque dossier, la mutualisation à travers un contrat groupe n’empêcherait pas les assureurs de pratiquer une estimation des risques.

Instituer un médiateur de l’assurance de personnes pour tous les crédits importants

Toute personne qui aurait des difficultés à s’assurer, quelle que soit la pathologie dont il est porteur, pourrait recourir à un médiateur nommé par les pouvoirs publics.

Le médiateur serait assisté par une commission paritaire composée de représentants des assureurs, des banques, des associations de malades, de handicapés et de consommateurs, de médecins cliniciens et d’épidémiologistes, et pourrait solliciter une expertise médicale appropriée. Il aurait un rôle d’interpellation de l’opinion publique.

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